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Droit public & privé > Droit civil

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2004...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/01/2014 | fr | .doc | 1 page

«Une société de presse publie un article illustré de photographies, qui annonce le mariage de deux individus, dont l'un connaît une certaine notoriété. La future mariée intente une action en justice contre la société qui a publié l'article, pour...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 1997 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/01/2014 | fr | .doc | 1 page

«Une mère divorcée obtient l'autorisation du juge des tutelles pour ramener sa fille majeure sous tutelle d'un organisme chez elle. L'organisme gérant la tutelle est déchargé à un organisme du département de la mère. Le père intente une action en...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 avril 2011 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/01/2014 | fr | .doc | 1 page

«Un couple de Français ont eu un enfant et ont eu recours à une convention de mère porteuse. Le tribunal américain constate l'abandon de l'enfant et prononce l'adoption par le couple de l'enfant de la mère porteuse. Suite à l'adoption, un acte de...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2010...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/01/2014 | fr | .doc | 1 page

«Une patiente a subi une opération chirurgicale sans en être préalablement informée par son médecin. Elle qualifie cette intervention comme étant mutilante, inadaptée et injustifiée. La patiente intente une action en justice contre son médecin,...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2010 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/01/2014 | fr | .doc | 1 page

«Après la mort de Mme X, le père biologique de l'enfant décide de reconnaître sa fille. Celle-ci avait auparavant été reconnue par déclaration conjointe de Mme X et de Mr Y (concubin) : l'enfant a donc pris le nom de Mr Y. qualifié directement par...»

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2007 :...

Droit public & privé | Droit civil | Commentaire d'arrêt | 08/01/2014 | fr | .doc | 1 page

«Deux enfants handicapés ont participé au Téléthon, des photos de ces derniers ont été prises sans le consentement de leur représentant légal. 2 ans plus tard, leur photo est reproduite dans un manuel scolaire, visant à expliquer les maladies...»

Les régimes matrimoniaux : Le droit commun des régimes matrimoniaux et le régime légal

Droit public & privé | Droit civil | Cours | 08/01/2014 | fr | .doc | 81 pages

«Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux et des époux à l'égard des tiers. Il règle la question de la propriété des biens, de la répartition des biens du couple, les pouvoirs des époux vis-à-vis des biens ainsi que le...»

L'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 08/01/2014 | fr | .doc | 4 pages

«Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière. Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes...»

L'interdiction du clonage

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 08/01/2014 | fr | .doc | 1 page

«Consiste à faire naître 1 être identique par duplicat à l'aide d cellules. L'interdit du clonage humain reproductif se répand à travers l'ensemble des ordres juridiques = prohibé de manière unanime en euro. 1997 = le Parlement euro...»

La réglementation de l'expérimentation biomédicale

Droit public & privé | Droit civil | Fiche | 08/01/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Si le CSP et le C.civ affirment que le corps doit faire l'objet d'1 protect contre tte instrumentalisat , l'intérêt de la recherche médicale & d soins va en sens contraire: nécessité d'expérimenter sur l'être humain avant la mise sur le marché d...»