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Droit public & privé > Droit autres branches

L'expropriation: cadre et législation

Droit public & privé | Droit autres branches | Fiche | 23/09/2011 | fr | .pdf | 2 pages

«Le code de l'expropriation, partie législative et réglementaire Autres codes : rural, voirie, construction, environnement et surtout urbanisme pour ce qui est de l'indemnisation. Les sources du droit de l'expropriation sont donc diverses et...»

Apports et influence du Conseil de l'Europe en bioéthique

Droit public & privé | Droit autres branches | Mémoire | 22/09/2011 | fr | .doc | 71 pages

«En 1972, le juriste français René CASSIN (1887-1976), montre du doigt les dangers liés aux progrès de la médecine et de la biologie et rappelle la nécessité de respecter les droits de l'Homme : « Parmi les nombreux problèmes qui se posent lorsqu'on...»

Le droit associatif: le secteur associatif est primordial dans le cadre d'une...

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 21/09/2011 | fr | .docx | 6 pages

«On entend souvent parler des associations tel que les restos du coeur, l'ADMR et bien d'autres. A priori , il peut paraître aisé de définir ce terme mais il n'en est rien dans les associations sont diverses. Ainsi, dans ce dossier nous nous sommes...»

Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU...

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 21/09/2011 | fr | .pdf | 3 pages

«Les lois et règles d'urbanisme, les documents d'urbanisme locaux (communes avec PLU ou sans PLU), leur contentieux Agenda 21 → Mise en avant du rôle des collectivités locales dans l'élaboration des projets de territoire Loi SRU →...»

Les installations classées pour la protection de l'environnement : les ICPE

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 21/09/2011 | fr | .pdf | 5 pages

«Dès 1810 apparaît une législation concernant les installations qualifiées d'insalubres. A l'époque, seules les exhalaisons semblaient être des nuisances. Le 19/12/1917, est promulguée la loi relative aux établissements dangereux, insalubres ou...»

Le certificat d'urbanisme

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 21/09/2011 | fr | .pdf | 1 page

«Simple note de renseignement à l'origine, le certificat d'urbanisme, source d'information et de garantie pour les constructeurs et pour l'administration, est devenu un acte administratif à part entière. La loi SRU par son article 30 parvient à le...»

La prise en compte des documents thématiques dans les documents d'urbanisme locaux

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 21/09/2011 | fr | .pdf | 2 pages

«Les documents d'urbanisme locaux : depuis la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » de 2000, on parle de « Plan Local d'Urbanisme » à la place des « Plan d'Occupation des Sols » et de Carte Communale à la place des «Modalités d'Application du...»

Les autorisations relatives aux constructions, aux transformations et aux démolitions...

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 21/09/2011 | fr | .pdf | 4 pages

«La notion de contrôle des constructions est étroitement liée au concept de propriété du sol. La première loi découlant de ce désir de contrôle a été celle de l'alignement au tout début du XVIIe siècle, elle visait alors à « empêcher l'empiétement...»

L'exigence d'une dépossession dans le gage de droit commun

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 19/09/2011 | fr | .doc | 5 pages

«L'article 2071 du code civil dispose que « le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette ». Cette sûreté connaît 2 variétés : d'une part, l'antichrèse qui correspond au nantissement...»

Le caractère légal des loteries

Droit public & privé | Droit autres branches | Dissertation | 19/09/2011 | fr | .doc | 3 pages

«Le législateur s'est préoccupé de longue date de l'utilisation à des fins commerciales du penchant du public pour le jeu dans le sens où l'interdiction des loteries est l'oeuvre d'une loi plus que centenaire. En effet, la loi du 21 mars 1836 établit...»