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Droit public & privé > Droit autres branches

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 1999

Droit public & privé | Droit autres branches | Commentaire d'arrêt | 20/12/2011 | fr | .rtf | 2 pages

«L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article...»

Commentaire d'arrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 janvier 1954, la 2e chambre...

Droit public & privé | Droit autres branches | Commentaire d'arrêt | 20/12/2011 | fr | .doc | 6 pages

«Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour...»

La notion du contrat de sous-traitance

Droit public & privé | Droit autres branches | Cours | 20/12/2011 | fr | .docx | 11 pages

«Au terme de l'Art. 1 de la Loi du 31 décembre 1975, le contrat de sous-traitance est définit comme étant « l'opération par laquelle l'entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant...»

Civ. 2ème, 13 mai 2004

Droit public & privé | Droit autres branches | Commentaire d'arrêt | 20/12/2011 | fr | .doc | 5 pages

«La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident...»

Les contrats aléatoires

Droit public & privé | Droit autres branches | Cours | 20/12/2011 | fr | .docx | 14 pages

«On se réfère ici à une catégorie regroupant différents types de contrats, dont l'unité ne se retrouve au niveau de la prestation mais au niveau de l'aléa. Le contrat aléatoire est une subdivision des contrats à titre onéreux. On oppose le contrat...»

L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du...

Droit public & privé | Droit autres branches | Commentaire d'arrêt | 20/12/2011 | fr | .docx | 6 pages

«En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des...»

Le contrat de vente de voyage

Droit public & privé | Droit autres branches | Cours | 20/12/2011 | fr | .docx | 2 pages

«Le voyagiste ou le distributeur dispense des services multiples ou bien forfait touristique (vols+ prestation dépassant 24h incluant une nuitée avec facturation globale.) vols secs. La profession d'agent de voyage est encadrée par de nombreux texte....»

Cours sur les contrats

Droit public & privé | Droit autres branches | Cours | 19/12/2011 | fr | .docx | 22 pages

«« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une...»

Cours sur les droits subjectifs

Droit public & privé | Droit autres branches | Cours | 19/12/2011 | fr | .docx | 5 pages

«Les droits subjectifs sont des prérogatives, les sphères d'activités qui sont reconnues aux individus par le Droit Objectif et dont ils vont jouir sous la protection des pouvoirs publics. Dans l'étude très générale qui va être faite des droits...»

Cours de droit objectif

Droit public & privé | Droit autres branches | Cours | 19/12/2011 | fr | .docx | 13 pages

«Si on envisage tout d'abord ce corps de règles plus ou moins homogène et plus ou moins stable que constitue le Droit une triple confrontation ou comparaison s'impose. Tout d'abord, il faut préciser ce que sont les règles de droit. En d'autres...»