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Droit public & privé > Droit administratif

Le retour à la décentralisation

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/04/2014 | fr | .doc | 3 pages

«La représentativité des collectivités locales par des collectivités élues. La loi du 21 mars 1831. La loi du 22 juin 1833. La question des attributions locales. La loi municipale du 18 juillet 1837. La loi du 10 mai 1838....»

«La loi du 21 mars 1831: c'est elle qui régit l'élection des conseils municipaux. Ceux-ci sont élus pour six ans au suffrage censitaire, c'est-à-dire le dixième de la population la plus imposée. Dans certaines communes, il suffira de payer 15...»

Le personnel des juridictions administratives

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/04/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Les membres du Conseil d’Etat....»

«Le personnel des juridictions administratives comprend, d'une part, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, les membres du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux...»

Le contentieux répressif

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/04/2014 | fr | .doc | 2 pages

«La compétence répressive du juge administratif lui permet de condamner les personnes déférées devant lui à raison de leur comportement. Cette compétence ne fait pas obstacle, cependant, aux poursuites devant les tribunaux répressifs de l'ordre...»

Le contentieux déclaratif

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/04/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Le contentieux de l’interprétation. L’interprétation d’un acte administratif. L’interprétation d’une décision juridictionnelle. Le contentieux de la validité. Le renvoi d’une question préjudicielle par le juge...»

«Ce contentieux est dit déclaratif en raison de l'objet de la demande dont le juge est saisi. Il ne lui est pas demandé de trancher un litige mais de dire le sens ou de déterminer la portée de l'acte qui lui est déféré. Il n'est donc pas susceptible...»

La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/04/2014 | fr | .doc | 2 pages

«Alors que la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction relève du législateur, la répartition des compétences au sein de l'ordre administratif relève du pouvoir réglementaire (Cons. const., 20 février 1987, Code rural, préc.)....»

La régulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/04/2014 | fr | .doc | 2 pages

«La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est...»

La définition du service public

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 26/04/2014 | fr | .doc | 3 pages

«Le rattachement organique. Le rattachement direct. Le rattachement indirect. L'exercice d'une activité dans le but d'intérêt général. Les services publics fondamentaux. La prise en compte de l’intérêt général comme but du...»

«Selon la conception organique, le service public désigne la structure qui sert un SP, l'appareil administratif. D'un point de vue matériel, le SP est une mission d'intérêt général, une activité qui relève du SP. La notion de SP est assez difficile...»

Les prescriptions

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 25/04/2014 | fr | .ppt | 5 pages

«Délai de prescription de droit commun (cad en l'absence de texte particulier) est de 5 ans. Délai de prescription commerciale : 5 ans. L'action en justice doit donc être engagée dans les 5 ans à compter de la date de paiement mentionnée sur la...»

Les juridictions supranationales

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 25/04/2014 | fr | .ppt | 5 pages

«La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Elle est chargée de contrôler le respect par les états signataires des dispositions de la convention, d'en constater les atteintes et d'assurer le cas échéant les réparations. La CEDH siège à...»

Les critères d'attribution de la compétence au tribunal administratif

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 25/04/2014 | fr | .doc | 1 page

«Pour gérer les affaires publiques, l'administration va mettre en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Cette gestion publique assurée par des prérogatives de puissance publique doit de part ce seul fait, de par cet état du droit, doit être...»