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Droit public & privé > Droit administratif

La faute de service

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 16/01/2015 | fr | .doc | 2 pages

«Il peut s'agir d'une opération matérielle ou d'un acte juridique, il peut s'agir d'un mauvais fonctionnement du service, d'une inaction ou d'un retard de service, d'une illégalité ou d'une maladresse. Exemple : responsabilité de l'État pour...»

Arrêts essentiels à retenir en droit administratif

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 16/01/2015 | fr | .doc | 8 pages

«TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public....»

La concession de service public

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 15/01/2015 | fr | .doc | 1 page

«Mode de gestion d'un service public dans lequel la personne publique (concédant) charge par contrat une autre personne (concessionnaire) de faire fonctionner à ses risques et périls un service public, en lui permettant de se rémunérer sur les...»

Diversité du droit applicable au service public

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 15/01/2015 | fr | .doc | 1 page

«Les services publics administratifs sont soumis au droit administratif, à moins de recourir à des procédés de gestion privée. L'usager se trouve dans une solution légale et réglementaire. Il y a application du droit public : les autorités...»

La notion de service public et son utilité

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/01/2015 | fr | .doc | 2 pages

«La notion de service public constitue certainement l'une des notions les plus délicates à analyser en droit public français. On sait que toute l'école du service public se réfère uniquement à cette notion. Pour Duguit, le droit administratif est le...»

Notion de police administrative

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/01/2015 | fr | .doc | 1 page

«La police administrative agit par voie préventive, elle s'efforce d'éviter que naissent les atteintes à l'ordre, à la sécurité, à la salubrité publiques. La police judiciaire a un rôle répressif : elle recherche les auteurs d'infractions déjà...»

L'établissement public classique

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/01/2015 | fr | .doc | 1 page

«L'établissement public est une personne morale de droit public. Les établissements d'utilité publique sont des organismes privés (associations, fondations) auxquels on a octroyé la reconnaissance d'utilité publique. Ces organismes restent des...»

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte...

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 14/01/2015 | fr | .doc | 4 pages

«Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de...»

Les communautés urbaines

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 13/01/2015 | fr | .doc | 1 page

«Créées par la loi du 31 décembre 1966, modifiée à plusieurs reprises, les communautés urbaines doivent répondre aux besoins des grandes agglomérations. Quatre communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Strasbourg, Lyon) ont été créées par la loi....»

Le président du Conseil général

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 13/01/2015 | fr | .doc | 1 page

«Il est élu à chaque renouvellement triennal à la majorité absolue. Au 3e tour, la majorité simple suffit. Le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général constitue la modification majeure apportée par la loi aux...»