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Droit public & privé > Droit administratif

Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 06/08/2007 | fr | .doc | 11 pages

«Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois par les juridictions...»

«Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de...»

Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 01/08/2007 | fr | .doc | 3 pages

«Définition des notions de contrôle minimum, contrôle restreint et entier contrôle. Contrôle du juge en matière de recrutement des agents publics. Critères de choix du juge....»

«Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car...»

Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 01/08/2007 | fr | .doc | 4 pages

«Repartition de la charge de la preuve. La preuve pèse sur le salarié et sur l'employeur. Le risque de la preuve. Rôle du juge en présence d'une discrimination syndicale invoquée. La recherche des éléments objectifs. Les possibilités de dérive :...»

«Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la...»

La hiérarchie des actes administratifs

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 25/07/2007 | fr | .doc | 3 pages

«Le principe du respect des droits acquis est la base de cette hiérarchie. Les actes réglementaires sont hiérarchisés en fonction des autorités qui les ont édictés et des formes dans lesquelles ils ont été pris. La hiérarchie des règlements édictés...»

«Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes...»

L'état de la décentralisation en France

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 25/07/2007 | fr | .doc | 3 pages

«Les principes de la décentralisation depuis 1982. Les lois Deferre de 1982 : rupture avec l'Etat jacobin. Approfondissement de la décentralisation. Les défauts structurels et fonctionnels de la décentralisation. Défauts structurels. Défauts...»

«La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A...»

La commune, particularité française au sein de la communauté européenne

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 25/07/2007 | fr | .doc | 2 pages

«Histoire. Le Conseil Municipal. Le Maire et les adjoints municipaux. Les services publics communaux. Les mécanismes de fusion et de suppression....»

«Reconnue depuis 1789 = la collectivité territoriale la plus ancienne et la plus identifiée par le public. Collectivité de proximité, on en dénombre en France 36 782 dont 95% comptent moins de 5 000 habitants (= particularité française, les autres...»

La réforme des autorisations d'urbanisme

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 11/07/2007 | fr | .doc | 32 pages

«La nouvelle typologie applicable. Le règlement national d'urbanisme (RNU). Les certificats d'urbanisme. Les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables. Dispositions spécifiques aux opérations soumises à un régime...»

«Le chapitre III du nouveau code de l'urbanisme organise une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes de permis et des déclarations. L'instruction se caractérise désormais par deux obligations pesant sur l'administration: l'obligation...»

Les fonds d'indemnisation

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 25/06/2007 | fr | .doc | 2 pages

«Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'indemnisation des contaminations par le VIH par transfusion ou traitement. L'ONIAM et l'indemnisation de...»

«La création de fonds d'indemnisation s'inscrit dans un contexte plus large de "socialisation du risque" (Rapport public du Conseil d'Etat 2005). Une logique de solidarité se substitue à une logique de responsabilité. Le recours aux fonds...»

Les pouvoirs de police du maire

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 25/06/2007 | fr | .doc | 2 pages

«Le maire, agent `bicéphale ', est une autorité de police administrative et judiciaire au niveau local. Le maire est chargé de l'ensemble de la police municipale. Le pouvoir de police judiciaire du maire compte par sa force symbolique de...»

«L'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »....»

Le légicentrisme

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 24/04/2007 | fr | .doc | 2 pages

«Le légicentrisme : une doctrine qui trouve son application dans l'Etat légal républicain des IIIème et IVème Républiques. De l'Etat légal à l'Etat de droit ; l'altération et la persistance du légicentrisme sous la Vème République. Les érosions en...»

«Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'Etat légal. Elle prend sa source en France...»