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Droit public & privé > Droit administratif

Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.'

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire de texte | 28/01/2009 | fr | .doc | 6 pages

« Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.' Extrait: Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle...»

Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire de texte | 28/01/2009 | fr | .doc | 5 pages

« Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine Extrait: Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de...»

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/01/2009 | fr | .rtf | 4 pages

« Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en...»

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/01/2009 | fr | .rtf | 4 pages

« Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en...»

Le Recours de Plein Contentieux

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/01/2009 | fr | .rtf | 3 pages

« Document: Le Recours de Plein Contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée,...»

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/01/2009 | fr | .rtf | 4 pages

« Document: Le Recours pour Excès de Pouvoir, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie...»

L'instance

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/01/2009 | fr | .rtf | 8 pages

« Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du...»

Les recours non juridictionnels

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/01/2009 | fr | .rtf | 2 pages

« Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui...»

Les préalables au recours contentieux

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 27/01/2009 | fr | .rtf | 5 pages

« Document: Les préalables au recours contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours avec un mémoire introductif d'instance en deux exemplaires au moins. En matière d'urbanisme, obligation de notification...»

Les règles de compétence dans la justice administrative

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire de texte | 27/01/2009 | fr | .rtf | 4 pages

« Document: Les règles de compétence dans la justice administrative, fiche technique de droit du contentieux administratif Extrait: Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la...»