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Droit public & privé > Droit administratif

L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire de texte | 10/04/2010 | fr | .doc | 7 pages

«La santé et la sécurité du locataire dans l’article 3-1. La santé : le constat de risque d’exposition au plomb. La sécurité : l’état des risques naturels et technologiques. La place prépondérante de la protection de...»

«La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage...»

La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 10/04/2010 | fr | .odt | 2 pages

« Document: Fiche de Droit Public: La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics (1 page) Extrait: L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. Il s'agit d'une...»

Le champs d'application du code des marchés publics

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 10/04/2010 | fr | .odt | 2 pages

« Document: Fiche de Droit Public: Le champs d'application du code des marchés publics (2 pages) Extrait: Les personnes dites de droit privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics....»

Le contrat administratif et le service public

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire de texte | 10/04/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Le service public : critère du contrat administratif. Critère suffisant pour donner le caractère administratif d'un contrat. Participation directe ou modalité d'exécution du service public. Le service public : objet du principal contrat...»

«L'administration peut passer deux types de contrats : des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire et des contrats administratifs soumis à des règles spécifiques dont le contentieux relève du...»

La procédure des ordonnances sur requête

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 07/04/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Les points communs entre la procédure de référé et les ordonnances sur requête. Une compétence identique. Le cas d'ouverture communs. Le contenu de la décision. Les mêmes caractères que l'ordonnance de référé. Les différences. Le cas...»

«La procédure des ordonnances sur requête peut intervenir en matière gracieuse ou contentieuse. C'est une manifestation de la protection provisoire accordée au justiciable. C'est la deuxième manifestation de la protection juridictionnelle provisoire...»

La modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 03/04/2010 | fr | .doc | 4 pages

«La rétroactivité de l'annulation contentieuse. L'évolution de la jurisprudence. Les sources préliminaires à la prise en compte des effets de l'annulation. Le pouvoir modulateur des effets de l'annulation : Arrêt AC! Et...»

«Le caractère rétroactif de l'annulation contentieuse a longtemps été considéré comme un principe essentiel de la justice administrative. Il trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du Code civil selon lesquelles le juge ne peut...»

La police administrative : Cas pratique du mouvement " Pour une France pure "

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 30/03/2010 | fr | .doc | 1 page

« Document: Cas pratique de Droit des Contrats Administratifs sur la police administrative (1 page) Extrait: Le mouvement « Pour une France Pure », un mouvement aux orientations xénophobes, doit tenir une conférence dans la...»

L'administration d'État - les services déconcentrés et le préfet

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire de texte | 29/03/2010 | fr | .doc | 5 pages

«Le préfet, garant de la représentation de l'Etat aux niveaux déconcentrés. Un rôle de représentation de l'Etat dans plusieurs domaines. Le préfet, exécutant de la politique nationale. Un rôle de direction des services déconcentrés de...»

«La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est venue donner un nouveau souffle. Elle a posé le principe de la subsidiarité des affaires traitées par les administrations centrales. Cela signifie que ces...»

Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire de texte | 29/03/2010 | fr | .doc | 5 pages

«Des administrations centrales et des services déconcentrés au service de la politique de l'État. Des administrations centrales et services déconcentrés chargés de gérer l’organisation du territoire selon la volonté de l'État. Des...»

«La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations...»

La théorie des circonstances exceptionnelles

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 26/03/2010 | fr | .doc | 2 pages

«Origine. Conséquences de l’existence des circonstances exceptionnelles. Le contrôle du juge....»

«Certaines situations de crises telles que des guerres, des troubles, la menace de grève générale ou d'insurrection, la menace d'un phénomène naturel particulièrement grave provoquent des bouleversements profonds rendant l'action de l'administration...»