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Droit public & privé > Droit administratif

Commentaire arrêt : Commune de Morsang-sur-Orge

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 22/05/2011 | fr | .doc | 6 pages

«La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion...»

l'obligation de motiver les actes administratifs

Droit public & privé | Droit administratif | Discours | 22/05/2011 | fr | .doc | 5 pages

«Afin d'approfondir cette notion, nous verrons dans un premier temps « le concept » de transparence administrative en traitant les exigences de l'obligation de motivation et en s'intéressant à l'évolution de ce principe juridique (I). Puis dans un...»

arrêt CE, 12 avril 2008, Papon

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 21/05/2011 | fr | .odt | 6 pages

«Affaire de Maurice Papon, agent de l'Etat sous le régime de Vichy, a participé à la déportation des juifs, imposée par les allemands. Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de M Papon mais aussi, et c'est la première fois, la responsabilité...»

CE, 10 avr 2008, Conseil national des barreaux

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 21/05/2011 | fr | .docx | 4 pages

«L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4...»

Fiche d'arrêt - CE, 19 décembre 1988, Pascau

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 21/05/2011 | fr | .docx | 1 page

«L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur...»

Contrôle de constitutionnalité et conventionnalité

Droit public & privé | Droit administratif | TD | 18/05/2011 | fr | .odt | 5 pages

«La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la...»

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Ass.

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 16/05/2011 | fr | .odt | 5 pages

«Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci...»

Commentaire CE, 16 décembre 1999, Société Aubettes

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 16/05/2011 | fr | .doc | 5 pages

«« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en...»

CE, "Cayzeele" 10/07/1996

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 16/05/2011 | fr | .odt | 3 pages

«Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire...»

Le DA et la théorie de la constitution-écran

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 16/05/2011 | fr | .odt | 2 pages

«Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs...»