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Droit public & privé > Droit administratif

L'attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité...

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/12/2011 | fr | .docx | 7 pages

«La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles....»

Dans quelle mesure l'administration est-elle responsable des dommages qu'elle cause et...

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 14/12/2011 | fr | .docx | 12 pages

«L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette...»

La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 14/12/2011 | fr | .docx | 6 pages

«« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du...»

L'évolution du pouvoir de sanction dans le cadre de la régulation

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 14/12/2011 | fr | .docx | 4 pages

«Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en...»

L'établissement public est il un opérateur comme les autres?

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 14/12/2011 | fr | .docx | 3 pages

«L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et...»

La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/12/2011 | fr | .doc | 88 pages

«La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des...»

Les litiges engageant l'administration peuvent-ils être soumis au juge judiciaire?...

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 14/12/2011 | fr | .docx | 6 pages

«« Le droit administratif correspond à l'ensemble des règles de du droit privé et du droit public qui s'appliquent à l'Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers ».C'est ains que le lexique des...»

Fiches de cours complet de droit administratif

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/12/2011 | fr | .docx | 72 pages

«Pour contrôler l'action de l'administration, le conseil d'état s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal. Le champ du...»

Le droit des autorisations d'urbanisme

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/12/2011 | fr | .docx | 7 pages

«Le droit des autorisations d'urbanisme a été le premier droit d'urbanisme. Le droit des autorisations d'urbanisme a connu 2 étapes importantes : • la première en 1943 avec la création du permis de construire. • la seconde en 2007 avec l'entrée...»

Le système général des normes en droit de l'urbanisme

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 14/12/2011 | fr | .docx | 7 pages

«Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique...»