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Droit public & privé > Droit administratif

Quel est le statut juridique de ce coefficient d'occupation des sols

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 26/02/2012 | fr | .doc | 1 page

«Est-ce qu'il s'agit d'un droit protégé contre l'administration ? Dans le cadre de la réglementation d'un PLU, de même que l'administration peut augmenter le coefficient d'occupation des sols, elle peut aussi le réduire. Ce n'est donc pas un droit...»

Le régime de l'instruction du permis de construire

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 26/02/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Le point de départ de l’instruction. L’instruction. Qui procède à cette instruction. Que veut dire contrôler la réglementation d’urbanisme applicable ?....»

«Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal...»

La coopération entre les collectivités territoriales

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 24/02/2012 | fr | .doc | 7 pages

«L'intercommunalité a fait l'objet d'une réorganisation qui a permis la création des communautés d'agglomération: 93% des communes font partie d'un système d'intercommunalité, cela représente environ 87% de la population qui est géré dans un système...»

Les compétences transférées à la région

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 24/02/2012 | fr | .doc | 2 pages

«Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire....»

Le contrôle des conventions

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 24/02/2012 | fr | .docx | 5 pages

«La réglementation des conventions est issue de la confrontation de deux principes qui régissent la vie des entités dotées de la personnalité morale: le principe de la liberté contractuelle, qui résulte de la capacité à contracter de ces entités, et...»

La procédure administrative contentieuse

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 23/02/2012 | fr | .docx | 15 pages

«Contradictoire, écrite, secrète, inquisitoire, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques se...»

L'organisation administrative en France

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 23/02/2012 | fr | .pdf | 7 pages

«Une institution publique est toujours un établissement public ; une institution privée (association loi 1901) peut être un établissement privé d'utilité publique. Dans le silence des textes, une institution ne peut être tenue pour établissement...»

Le régime juridique du service public

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 21/02/2012 | fr | .docx | 7 pages

«« Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » écrivait M. Chénot, définissant ainsi le service public comme un « certain régime juridique ». Ce « certain régime juridique », qui...»

Conseil d'État Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele : La distinction des actes...

Droit public & privé | Droit administratif | Commentaire d'arrêt | 19/02/2012 | fr | .docx | 4 pages

«Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation de Gaston Jèze met en exergue le fait que le recours pour excès...»

Les différentes autorités locales

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 17/02/2012 | fr | .docx | 36 pages

«On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car...»