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Droit public & privé > Droit administratif

Les fins de l'activité administrative

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 05/10/2012 | fr | .doc | 11 pages

«Le droit administratif trouve son origine dans un principe qui est la séparation des autorités judiciaires et administratives de l'état. Ce principe signifiait la distinction entre, d'un côté, l'activité administrative et de l'autre l'activité des...»

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 03/10/2012 | fr | .docx | 4 pages

«Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi....»

Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 03/10/2012 | fr | .doc | 4 pages

«Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire,...»

Droit administratif: notion de personne publique et organisation administrative française

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 02/10/2012 | fr | .doc | 3 pages

«Le droit administratif est principalement le droit applicable entre les administrations et citoyens. L'administration française au sens organique régit les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. Ont la personnalité morale de...»

Définition de la fondation

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 28/09/2012 | fr | .doc | 1 page

«La fondation est définie aux termes de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. Ainsi, il s'agit d'un acte établi par plusieurs personnes physiques ou morales afin d'accomplir des oeuvres d'intérêt général, à but non lucratif. Il se peut qu'elle réalise...»

L'action publique dans le domaine culturel du cinéma et de l'audiovisuel : le rôle des...

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 26/09/2012 | fr | .pdf | 7 pages

«En France, l'industrie de la culture, et a fortiori celle du cinéma et de l'audiovisuel, est très largement soutenue et régulée par l'Etat. Le contrôle étatique se manifeste par des textes de lois et l'établissement d'institutions spécialement...»

Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes...

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 26/09/2012 | es | .pdf | 1 page

«Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de...»

Le principe d'égalité devant la Loi

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 24/09/2012 | fr | .doc | 6 pages

«« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du...»

Administration locale et décentralisation

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 21/09/2012 | fr | .doc | 8 pages

«Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des...»

Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 20/09/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits....»