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Droit public & privé > Droit administratif

Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes...

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 26/09/2012 | es | .pdf | 1 page

«Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de...»

Le principe d'égalité devant la Loi

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 24/09/2012 | fr | .doc | 6 pages

«« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du...»

Administration locale et décentralisation

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 21/09/2012 | fr | .doc | 8 pages

«Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des...»

Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?

Droit public & privé | Droit administratif | Dissertation | 20/09/2012 | fr | .docx | 8 pages

«Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits....»

La responsabilité pour risque

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 10/09/2012 | fr | .pdf | 1 page

«La responsabilité pour risque a émergé en droit public français avec l'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895, Cames). Les collaborateurs du service public peuvent obtenir réparation de leur dommage en raison du risque auquel ils étaient...»

La responsabilité du fait des lois

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 10/09/2012 | fr | .pdf | 2 pages

«On parle de responsabilité du fait des lois pour deux cas qu'il faut distinguer: - La responsabilité du fait des lois et des conventions régulièrement incorporées. Ce sont des normes légales dont le préjudice vient de leur application. - La...»

L'évolution de la faute lourde

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 10/09/2012 | fr | .pdf | 1 page

«Pour apprécier s'il existe une faute, on va apprécier le comportement de l'administration en comparaison de l'obligation préexistante. Contrairement au droit civil où toute faute engage la responsabilité de son auteur, en droit administratif la...»

La faute personnelle des fonctionnaires

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 10/09/2012 | fr | .pdf | 1 page

«La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de...»

Les modalités de l'action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU...

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 06/09/2012 | fr | .doc | 65 pages

«L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts. Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats. L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour...»

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont-elles toujours d'actualité ?

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 05/09/2012 | fr | .doc | 5 pages

«Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives pour l'exercice de leur mission ne constitue pas une réelle nouveauté : les jurys d'examens ou de concours, les commissions, à sa manière le Conseil d'Etat, appartiennent à...»