Docs-en-stock.com

Consultez plus de 91303 études en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Catégories
Catégorie

Droit public & privé > Droit administratif

Définition du service public

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 06/03/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Dans le langage commun le service public est souvent défini comme un organe ; on défini le service public comme des organes. Le service public désigne à la fois des organes mais aussi l'activité des services publics. Cette notion de service public...»

Le contrôle administratif de légalité des collectivités territoriales

Droit public & privé | Droit administratif | TD | 05/03/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle...»

Régime juridique du Service Public

Droit public & privé | Droit administratif | TD | 05/03/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA. Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence...»

La gestion des services publiques

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 05/03/2013 | fr | .doc | 7 pages

«Pour gérer un SP, il y a plusieurs possibilités; plusieurs modes de gestion possible s'offre à la collectivité en charge du SP : - SP peut être géré par une personne publique ou bien par une personne privée, - Lorsqu'il est géré par une personne...»

La création des services publics - décision de l'État relative au domaine...

Droit public & privé | Droit administratif | Cours | 05/03/2013 | fr | .doc | 5 pages

«....»

«Il faut distinguer la création des SP au niveau de l'état (nationaux) et la création des SP à l'échelon local (locaux). La création d'un SP national par l'état suppose d'abord de bien cerner le domaine de compétence de l'état en la matière. La...»

Identification des services publics

Droit public & privé | Droit administratif | Discours | 05/03/2013 | fr | .doc | 6 pages

«Dans le langage courant, lorsque l'on utilise l'expression service public, on veut désigner l'organe qui gère une activité d'intérêt général. Cette définition organique est insuffisante. De plus, le droit français considère avant tout l'expression...»

Note de service à l'attention de Monsieur le Maire : analyse de la production de...

Droit public & privé | Droit administratif | Lettre type | 05/03/2013 | fr | .doc | 3 pages

«Synthèse de la situation actuelle. L'absence de signature des conventions par le service juridique. La rédaction des arrêtés sources de contentieux. Le « saucissonnage » des marchés publics. Propositions d'actions. La nécessité d'une...»

«Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. La présente note a pour objet de...»

Les sources de la légalité

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 04/03/2013 | fr | .doc | 3 pages

«La légalité forme un ensemble de règles complexes et hiérarchisées entre elles, selon la pyramide de Kelsen. Les sources de la légalité sont l'ensemble des normes juridiques qui doivent être respectées par l'administration. Quelles sont les...»

Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 04/03/2013 | fr | .doc | 2 pages

«L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3...»

Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie

Droit public & privé | Droit administratif | Fiche | 04/03/2013 | fr | .doc | 2 pages

«L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et...»