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25/06/2008
Langue
français
Format
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Les sources du droit public financier

Résumé de la fiche

Le droit public financier est une branche du système juridique français, marqué par les mêmes caractères, de sorte qu'il reproduit chaque degré de la hiérarchie des normes en la complétant aussi par une jurisprudence (droit budgétaire) et une doctrine (droit fiscal) au rôle important.

[...] Cependant, leur valeur pratique est immense car elles viennent s’interposer entre la règle de droit fiscal et son destinataire. Si la circulaire que l’agent prétend appliquer à la situation du contribuable est illégale parce que plus sévère que la loi qu’elle applique, le juge fera prévaloir que la seule loi s’applique et écartera la mesure administrative. Dans la situation inverse, le contribuable sera désarmé s’il a bénéficié d’une circulaire illégale parce que plus douce et sera redressé parce qu’il aura organisé une situation fiscale en conformité avec la doctrine et non avec la loi. [...]


[...] Le Décret du 28 novembre 1983 qui organise une protection générale des administrés vis à vis des mesures d’ordre intérieur opérera pour les seuls textes doctrinaux qui auront été publiés. Se pose toujours la question de la place qu’il convient d’attribuer aux principes non écrits que le juge fiscal fait prévaloir pour résoudre un litige ou censurer une norme. L’administration ne s’y est pas trompée en faisant adopter par le Parlement des lois de validation afin de faire prévaloir sur la jurisprudence la signification de la loi primitive qu’elle souhaite. [...]


[...] Les sources classiques partagées 1 Les textes de droit interne 1. Le bloc de constitutionnalité budgétaire Expression dégagée depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 30 décembre 1974 pour consacrer que la norme suprême en droit public financier se décline en réalité en la Constitution de 1958 et les lois organiques. De plus la Constitution de la République a étoffé les références budgétaires, surtout avec la réforme du 22 février 1996 créant les lois de financement de la sécurité sociale. [...]


[...] La Convention Européennes des Droits de l’Homme est venue enrichir les dispositions françaises des exigences que doit remplir un procès équitable et de la condamnation de toute disposition qui aboutirait à porter atteinte aux biens d’un contribuable (Protocole additionnel Les sources singulières propres à la matière 1 L’essor des principes généraux dans la jurisprudence budgétaire 5. L’unité philosophique des principes Le droit public financier reposant sur des grands principes s’est enrichi en France de l’apport de la jurisprudence du CC. [...]

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