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Les finances publiques de l'Etat français : principes et analyses

Résumé du cours

Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est reprise par la LOFL de 2001 (Loi organique).

Il s'agit par ailleurs d'un mécanisme qui consiste à faire apparaître certaines charges obligatoires, ainsi le financement du budget de l'Union européenne et le concours aux collectivités territoriales, considérés non pas comme des dépenses budgétaires. Il faut les déduire directement des recettes. Ce sont donc des minorations de recette et non pas des dépenses.

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