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Le commissaire aux comptes (CAC)

Résumé du cours

Toutes les SA ou les SCA doivent nommer Le commissaire aux comptes (CAC). Les SNC, SCS, SARL et SUARL doivent nommer un CAC lorsqu'elles dépassent 2 des limites chiffrées... Les représentants d'1/10 au moins du KS peuvent demander l'insertion à l'ordre du jour de l'AG la nomination d'un CAC. La nomination d'un CAC est obligatoire lorsque au moins 1/5 du KS la demande. La nomination est obligatoire lorsque les statuts le prévoit.

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