Le mariage et le consentement selon l'article 146 du Code civil

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25 Mai 2016

Le mariage et le consentement selon l'article 146 du Code civil

Pas de consentement, pas de mariage ; c'est ce que stipule l'article 146 dans le chapitre premier « Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage » du Code civil (titre cinquième « Du mariage »). Nous allons aborder ici le mariage et le consentement.

Le mariage, une union légitime

« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » Le mariage est régi par les articles 144 et suivants du Code civil. Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz, le mariage est une union légitime entre deux personnes qui souhaitent créer une famille et vivre ensemble. Cette union est célébrée par un officier d'état civil, souvent le maire de la commune de résidence de l'une des deux personnes concernées.

Le droit civil français pose quelques conditions au mariage, notamment :

- le consentement des futurs époux (article 146 du Code civil).

- l'âge ; ne peuvent se marier les individus ayant moins de 18 ans (article 144 du Code civil depuis la loi du 4 avril 2006, avant cette loi l'âge de la femme était fixé à 15 ans révolus) sauf accord du Procureur de la République (art. 145 du Code civil). Le consentement des parents des mineurs sera ainsi exigé (art. 148).

- l'absence d'un mariage non dissout (art. 147), l'on parle de monogamie.

- l'absence de liens de parenté ou d'alliance (art. 161, 162 et 163 du Code civil), sauf accord du Président de la République pour causes graves (art. 164). Notez qu'il existe également des conditions de forme citées dans le chapitre II « Des formalités relatives à la célébration du mariage » : la célébration devant un officier d'état civil (art. 165), la publication à la mairie (art. 166), etc.

Du mariage découle des droits et devoirs que les époux se doivent de respecter, ces derniers sont détaillés dans le chapitre VI de la partie « Du mariage : le devoir de respect mutuel de fidélité, de secours, d'assistance » (art. 212 et suivants du Code civil).

Le consentement, libre et sain

Selon le lexique des termes juridiques, le consentement est une « adhésion d'une partie à la proposition de l'autre ». Ce consentement pour la formation du mariage doit être libre et sain selon l'article 180 du Code civil inclus dans le chapitre IV « Des demandes en nullité de mariage ».

Les deux futurs époux doivent faire preuve d'une véritable volonté de se marier pour ne pas tomber dans le « mariage simulé », un mariage contracté avec pour objectif de bénéficier des effets du mariage ; l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour par exemple. L'on parle alors de faute de consentement ou de défaut de consentement.

Le consentement doit être exempt de vices tels que :
- la violence physique et morale ; la nullité du mariage peut être demandée si l'un des époux a été victime de violence de telle sorte que cela a influencé son consentement.

- l'erreur sur les qualités essentielles ; c'est le cas par exemple si l'un des deux époux apprend que la nationalité de son conjoint est différente de celle qu'il croyait, si l'un des deux époux n'avait aucunement l'intention de s'unir et de respecter les effets du mariage, etc.

- l'erreur sur l'identité ou sur le nom doit être déterminante.

Le dol et la lésion ne font pas partie des vices de consentement en matière de mariage.


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