Le mandat ad hoc selon l'article L.611-3 du Code de commerce

Credit Photo : Flickr Miguel Checa

02 Mai 2016

Le mandat ad hoc selon l'article L.611-3 du Code de commerce

En ces temps de crise financière, bon nombre d'entreprises rencontrent des difficultés. Pour maintenir leur activité et parfois sauver des emplois, une multitude de dispositifs et de procédures ont été créés. Parmi elles, le mandat ad hoc. La procédure intervient avant que l'entreprise en difficulté soit en cessation de paiements, elle est donc préventive. Le mandat ad hoc concerne toutes les entreprises et surtout toutes les activités.

Le mandat ad hoc expliqué

Le mandat ad hoc est une procédure contractuelle préventive qui a pour objectif de sauver les entreprises en difficulté. Le mandat ad hoc doit intervenir avant la cessation de paiement. L'entreprise en difficulté fait appel au tribunal compétent. Les entreprises dont l'activité est commerciale ou artisanale peuvent s'adresser au tribunal de commerce, les autres au tribunal de grande instance. Le président du tribunal peut accepter ou refuser le mandat ad hoc.

D'après l'article L.611-3 du Code de commerce, "Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné". Le président du tribunal peut aussi mettre fin au mandat ad hoc à tout moment, que ce soit à la demande de l'entreprise ou du mandataire. L'accord négocié est alors rompu.

Si la situation financière de l'entreprise ne s'est pas améliorée, le mandat ad hoc laisse place à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire met fin à l'accord négocié.


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Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises peuvent entamer une procédure de mandat ad hoc. En effet, la procédure s'applique :
- Aux entreprises commerciales,
- Aux entreprises artisanales,
- Aux entreprises agricoles,
- Aux professions libérales,
- Aux associations,
- Aux autoentrepreneurs,
- Aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Les entreprises en difficulté ne doivent pas être en cessation de paiements. Si c'est le cas, d'autres procédures existent. Il est hautement recommandé de lancer la procédure de mandat ad hoc quand les premières difficultés apparaissent et que les prévisions sont mauvaises.

Le rôle du mandataire ad hoc

Si la demande de procédure est acceptée par le président du tribunal, celui-ci nomme un mandataire ad hoc. Il doit choisir une personne parmi celles proposées par le débiteur. Le choix se fait librement. Le mandataire ad hoc peut être un administrateur, un expert économique ou un expert financier. Le président du tribunal va ensuite, avec l'entreprise, déterminer la mission du mandataire, la durée de la mission, mais aussi le champ d'action et la rémunération. Toutes ces informations sont transmises au commissaire aux comptes.

Le mandataire ad hoc va négocier un échelonnement des dettes avec les créanciers pour éviter la cessation de paiements. En aucun cas il ne dirige l'entreprise.

Les autres procédures

Si la procédure de mandat ad hoc échoue, les entreprises peuvent compter sur d'autres procédures adaptées à leur situation. Parmi elles :
- La procédure d'alerte,
- La procédure de conciliation,
- La procédure de sauvegarde,
- La procédure de redressement judiciaire,
- La procédure de liquidation judiciaire.


Pour approfondir le sujet, nous vous recommandons les cours suivants sur :
- La différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation
- Le GPA, le mandat ad hoc et les procédures d'alerte