Décryptage de l'article 1134 du Code civil : force obligatoire et bonne foi

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13 Avril 2016

Explication de l'article 1134 du Code civil alinéa 3 : force obligatoire et bonne foi

Selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles (les conventions, ndlr) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Par cet article, le législateur indique qu'une convention, accord de volonté, dispose de la même force que la Loi pour les parties engagées. Nous évoquerons ici le principe de la force obligatoire, puis la nécessité de se pencher sur le principe de bonne foi énuméré à l'alinéa 3 de cet article.

La force obligatoire du contrat

La loi évoquée dans l'article 1134 du Code civil fait référence à la Loi, source de droit. Qu'est-ce que cette force obligatoire implique-t-elle pour les parties ?

Les parties qui ont décidé de ce contrat se doivent de respecter leurs engagements, autrement dit, la loi du contrat, et ce contrat même doit respecter la Loi (« conventions légalement formées ») sous peine de sanction.

L'article étudié évoque l'obligation pour le contrat d'être exécuté à l'alinéa 3 : « Elles (les conventions, ndlr) doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que le débiteur est dans l'obligation de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose auprès du créancier. En cas de non-respect de cette obligation, soit par une mauvaise exécution, soit par une non-exécution, le créancier peut intenter une action en responsabilité civile contractuelle pour obtenir une exécution forcée ou des dommages et intérêts.

« Elles (les conventions, ndlr) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. », article 1134 du Code civil, alinéa 2.

Le législateur évoque ici l'irrévocabilité du contrat, sauf accord des contractants (« consentement mutuel »). Le nouvel accord prendrait alors la place du premier accord. Le contrat ne peut être révoqué de manière unilatérale sauf si le contrat le prévoit expressément ou si la loi le prévoit (« causes que la loi autorise »).

Un autre principe, non moins important, évoqué à l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil est celui de la bonne foi.

Le principe de bonne foi

« Elles (les conventions, ndlr) doivent être exécutées de bonne foi »

Bona fide en latin, l'on parle ici de loyauté et de coopération entre les parties. Des devoirs à respecter aussi bien par le débiteur que par le créancier. Chaque partie doit contracter sans chercher à tromper ni à nuire à autrui.

En outre, le contrat fait naître des intérêts divergents et constitue un projet commun qui nécessite la coopération de chaque partie.

L'exécution de mauvaise foi peut entraîner une condamnation pour la partie de mauvaise foi à verser des dommages et intérêts.

Il convient à présent de s'intéresser davantage à l'alinéa 3 de cet article 1134 du Code civil sur le principe de bonne foi, plus précisément à sa place croissante aujourd'hui dans l'exécution et dans les autres phases du contrat.

Sources : « Droit des obligations », Philippe Malinvaud, « Le lexique des termes juridiques », Dalloz


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