Les effets de la nullité d'un mariage selon l'article 201 du Code civil

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06 Juillet 2016

Les effets de la nullité d'un mariage selon l'article 201 du Code civil

L'article 201 du Code civil dit ainsi : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux. »

Les types d'annulations de mariage

Nous observons que l'article a pour but de traiter les effets suite à l'annulation d'un mariage. Rappelons les principaux motifs d'annulation d'un mariage :

- La nullité relative : article 180 du Code civil. Il s'agit, habituellement, d'un défaut d'autorisation familiale comme c'est le cas des enfants mineurs ou des personnes sous tutelle.

- La nullité absolue : concerne les situations de bigamie, d'inceste (interdit par l'article 161 du Code civil) et autres formes de mariage dont les conditions ne sont pas respectées.

Mais parfois, il se trouve que le mariage a été conclu de bonne foi entre les deux époux, car l'un des deux ignore des informations ou des situations de l'autre (par exemple, un des époux ignore la bigamie de l'autre). C'est alors qu'entre en jeu l'article 201 du Code civil.

L'importance du mariage putatif

En effet, il ne faut pas oublier que l'annulation signifie le retour à la situation dans laquelle chacun des époux était avant le mariage ; les donations sont restituées, la nationalité perdue, etc. Or, dans le cas où l'un ou l'autre des époux (ou les deux) est dans l'ignorance, c'est le mariage putatif qui fait effet. Le mariage putatif vient supprimer cet effet rétroactif.

Plusieurs situations possibles de mariage putatif :

1. Les deux époux étaient de bonne foi. Dans ce cas, le mariage putatif permet de retarder les effets du mariage annulé. Ici, les effets de l'annulation prennent l'équivalence des effets d'un divorce. Les époux peuvent conserver les droits acquis. De même, les enfants continueront de profiter des effets du mariage et de l'époux de bonne foi.

2. En cas de mauvaise foi. S'il s'agit de mauvaise foi de la part d'un seul des époux, c'est seulement lui qui perdra ses avantages matrimoniaux. En plus, il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts (prévu dans l'article 1382 du Code civil) et, le cas échéant, perdra la nationalité et le titre de séjour. En revanche, les effets du mariage continueront pour l'époux de bonne foi et pour les enfants.

AXES D'ETUDE POUR UN EVENTUEL COMMENTAIRE SUR LE MARIAGE PUTATIF

Introduction

I) Les conditions du mariage putatif
A. La bonne foi des époux
B. La mauvaise foi des époux

II) Les effets de l'annulation du mariage putatif
A. Les époux (bonne ou mauvaise foi)
B. Les enfants

Conclusion

La nullité du mariage et le mariage putatif sont des éléments de justice très sérieux qui peuvent avoir de lourdes conséquences sur les contractants. Une annulation de mariage n'est en aucun cas similaire à la prononciation d'un divorce. Les démarches sont lourdes et longues et les effets non sans conséquences importantes pour la vie de chacun des époux.

Sources : Legavox, legifrance