L'article 1382 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle du fait personnel

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16 Mars 2016

L'article 1382 du Code civil sur la responsabilité civile délictuelle du fait personnel

Que dit l'article 1382 du Code civil de la Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 ? « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'on évoque ici la notion de responsabilité civile : le principe selon lequel tout individu qui commet une faute doit en réparer les conséquences.

La notion de responsabilité civile

L'article 1382 sur la responsabilité civile du fait personnel est détaillé dans le chapitre II du Code civil (Des délits et des quasi-délits).

Il convient de distinguer dans un premier temps la responsabilité contractuelle et la responsabilité pénale de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle. La responsabilité contractuelle, tout comme la responsabilité civile délictuelle, oblige l'auteur d'une faute à réparer le préjudice, mais elle concerne spécifiquement un préjudice issu de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat. La responsabilité civile délictuelle se différencie de la responsabilité contractuelle par le fait que le fait dommageable provienne d'une violation de l'obligation de ne pas nuire à autrui (article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen).

La responsabilité pénale, quant à elle, concerne l'obligation de répondre de ses actes délictueux ; lorsqu'un individu a commis une faute prévue par le Code pénal. Dans le droit civil, l'on parle d'indemnisation d'une victime (notamment par des dommages et intérêts) pour réparation d'un préjudice subi, contrairement au droit pénal où l'on parle de sanction de l'individu coupable.

La responsabilité civile du fait personnel

La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle d'une personne est engagée lorsque les faits reprochés de cette dernière ont causé un dommage à autrui. Les faits reprochés peuvent être volontaires (l'on parle de responsabilité civile délictuelle) ou involontaires (l'on parle alors de responsabilité civile quasi-délictuelle), qui entrainent chez l'auteur une obligation de réparation.

Notez que l'article 1383 du Code civil complète la responsabilité du fait personnel avec la notion d'imprudence et de négligence : « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Pour engager cette responsabilité du fait personnel, le juge doit constater 6 éléments de cet article 1382 du Code civil :

Tout fait (fait générateur) quelconque de l'homme (auteur), qui cause (lien de causalité) à autrui (victime) un dommage (préjudice), oblige celui par la faute (faute) duquel il est arrivé à le réparer.

Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz :
- un fait générateur est tout « élément qui déclenche la mise en oeuvre d'une situation juridique »,
- une causalité est un « lien de cause à effet entre la faute d'une personne (...) et le préjudice subi par un tiers »,
- un préjudice est un « dommage matériel (...) ou (moral) subi par une personne par le fait d'un tiers ».

La faute, élément essentiel de la responsabilité du fait personnel

D'après l'article 1382 et l'article 1383 du Code civil, la faute est l'élément essentiel de la responsabilité du fait personnel. Il convient par la suite d'étudier en détail la notion de faute en droit et l'obligation de la réparation du dommage.

Sources : « Droit des obligations », Philippe Malinvaud